Conditions générales de vente
1. Société
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS KBS Diffusion au capital de 1000 euros dont le siège social est au 17 rue de Comboire 38130 Échirolles 827 485 483 R.C.S. GRENOBLE SIRET: 827 485 483 00016. La SAS KBS Diffusion éditant le site « ma-pref.com »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le(s) site(s) Internet de la SAS KBS Diffusion dénommée ci-après « l’Acheteur ».
La société KBS Diffusion est habilité et agrémenté par le ministère de l’intérieur sous le numéro 206640.
horaires
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@ma-pref.com ou par téléphone au 0820 690 470 numero surtaxé ( prix d’un appel local + 0.20 centimes TTC / minute).
Pour un suivi de dossier et question diverse au sein de notre agence, le secrétariat est ouvert du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 16h non stop.
Pour un passage de commande dans notre agence physique , celle-ci est ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h ainsi que le samedi de 9h30 à 12h30.
2. Objectif des Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre la SAS KBS Diffusion et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué parle biais du site marchand de la SAS KBS Diffusion, que l’Acheteur soit un particulier, un professionnel ou une association.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS KBS Diffusion, la SAS KBS Diffusion se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet https://www.ma-pref.com.
La SAS KBS Diffusion se réserve ledroit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
4. Disponibilité
La SAS KBS Diffusion honorera votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la SAS KBS Diffusion s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant,vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, SAS KBS Diffusion s’engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les » frais de port » pour le reste de la commande.
La SAS KBS Diffusion vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus de votre part, la SAS KBS Diffusion procédera au remboursement dudit produit de substitution.
5. Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés par la SAS KBS Diffusion pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation,la SAS KBS Diffusion ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:- modification des tarifs par l’Administration,- d’erreur de calcul par l’Administration,- d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre,formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable- d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.
1) Les prestations sur les démarches et prix produits, revenant à KBS Diffusion sont listées ci dessous :
– Changement de titulaire carte grise : 24.90 € ttc
– Changement d’adresse : 10,90 € ttc- Certificat de non-gage : 10,90 € ttc- Déclaration de Cession : 10,90 € ttc- Demande de Duplicata : 24.90 € ttc- Véhicule Étranger : 39.90 € ttc
– Pack 2 plaques d’immatriculation plexiglas : 19.90 € ttc
La SAS KBS Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
6. Aire géographique
Toutes démarches et produits disponibles sur ce site sont uniquement destiné aux acheteurs résidant en France car ils sont liéés à la législation française et valable uniquement en France.
7. Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;- valider sa commande après l’avoir vérifiée,- effectuer le paiement dans les conditions prévues,- confirmer sa commande et son règlement.La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.La SAS KBS Diffusion communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.La SAS KBS Diffusion se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SAS KBS Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits,un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.
À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir laTVA. Le règlement se fait en euros, soit en ligne (Payplug, 3xCB Choozeo, PayPal), soit par chèque(soumis à acceptation par la SAS KBS Diffusion en fonction notamment du montant du chèque). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de KBS Diffusion, sont PAYPLUG, PAYPAL, 3xCb Choozeo (Banque populaire). Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télé-paiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les marchandises livrées restent la propriété de la SAS KBS Diffusion jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la SAS KBS Diffusion en fonction notamment du montant du chèque), la SAS KBS Diffusion pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SAS KBS Diffusion et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code). Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) n’est quant à lui expédié qu’à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la SAS KBS Diffusion, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SAS KBS Diffusion.
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’Acheteur doit, dans tous les cas
– à l’exception des services non personnalisés (comme la commande de pinces à rivets ou tout autre produit non personnalisé que la SAS KBS Diffusion pourrait être amenée à proposer à la vente) – adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SAS KBS Diffusion. Cette adresse est ici rappelée :
Ma-pref.com – 17 rue de Comboire 38130 Échirolles
. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de
« préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SAS KBS Diffusion, l’exécution de la commande est en suspens. Pour une commande réglée à crédit en 3xCB (Choozeo), l’Acheteur doit envoyer son dossier dans les 15 jours suivant sa commande ou prendre contact avec nous en cas de difficultés pour constituer son dossier.La commande est ensuite traitée par la SAS KBS Diffusion. La SAS KBS Diffusion ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SAS KBS Diffusion ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).
10. Annulation, Remboursement et Non rétractation
Afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la SAS KBS Diffusion vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la SAS KBS Diffusion pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.
1) Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier
Le Client demandant l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :
– du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées)
– des frais de port
La prestation de service reste acquise à la SAS KBS Diffusion, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
a) Le Client demandant l’annulation de sa commande après réception des documents
nécessaires pour la constitution du dossier par la SAS KBS Diffusion,sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :- du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées)
La prestation de service reste acquise à la SAS KBS Diffusion, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.
3) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture, …), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SAS KBS Diffusion, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d’immobilisation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale.Pour tout trop-perçu sur une commande, la SAS KBS Diffusion remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SAS KBS Diffusion afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu)du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euro ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.
11. Garantie
Tous les produits fournis par la SAS KBS Diffusion bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de nonconformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SAS KBS Diffusion qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
SAS KBS Diffusion, 17 rue de Comboire 38130 Échirolles, dans le délai de trente jours de la livraison.
12. Responsabilité
La SAS KBS Diffusion, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SAS KBS Diffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS KBS Diffusion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS KBS Diffusion.
14. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un
traitement automatisé.La SAS KBS Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS KBS Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL. Acteur responsable d’Internet, la SAS KBS Diffusion est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse https://www.ma-pref.com/politique-de-confidentialite ; elle détaille l’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.
15. Utilisation de cookies
Le site de la SAS KBS Diffusion fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un »cookie » est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue.Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les « cookies » en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site.Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d’autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.
16. Archivage – Preuve
La SAS KBS Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de la SAS KBS Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. SAV / Règlement des litiges
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@ma-pref.com ou par téléphone au 0820 690 470 numéro surtaxé ( prix d’un appel local + 0.20 centimes TTC / minute).
Pour un suivi de dossier et question diverse au sein de notre agence, le secrétariat est ouvert du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 16h non stop.
Pour un passage de commande dans notre agence physique , celle-ci est ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h ainsi que le samedi de 9h30 à 12h30.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.